Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Actu du jour

Qui est le conciliateur ?

- C'est un asans titreuxiliaire de justice bénévole.
- Il est nommé par le premier président de la Cour d'Appel, sur proposition du juge d'instance
- Il présente toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.
- Il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis.
- Il ne donne pas de consultation juridique.
- Il peut se rendre éventuellement sur les lieux pour proposer une solution adaptée.

Quel est le champ de compétences du conciliateur ?

Le conciliateur de justice intervient dans de nombreuses affaires: problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage, désaccord entre un fournisseur et un client, difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent, contestation d'une facture, etc...

Le conciliateur de justice ne peut pas intervenir dans les conflits:
- Entre vous et l'administration (Etat ou collectivité territoriale), adressez-vous au Médiateur de la République ou à son délégué;
- Concernant les affaires d'état civil et familiale (divorce, reconnaissance des enfants, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale...)
- Relatif au droit du travail et d'ordre syndical.

Comment saisir le conciliateur ?

Avant toute chose essayez de rencontrer la partie adverse afin de vous expliquer avec elle (visite, courrier, téléphone,...).

Si cette action échoue et que vous sollicitez le conciliateur de justice pour le règlement de votre différend. Aucune formalité particulière n'est à effectuer pour le rencontrer. Ecrivez-lui ou téléphonez à la mairie pour prendre un rendez-vous. Envoyez lui un mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Permanence à Caumont les 2ème vendredi de chaque mois de 14h à 17h.

En savoir plus sur : conciliateur.fr ou sur : service-public.fr