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Actu du jour

En vertu du principe de la liberté d’association, les formalités de création sont facultatives. Toutefois, la déclaration légale de l’association permet d’avoir la capacité juridique et pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom.

Pour obtenir le statut d’association loi 1901


Vous devez adresser un dossier de création à la préfecture ou à la sous préfecture de l’arrondissement du siège social de la dite association (pour Caumont : Préfecture d’Avignon, service des associations).

Ce dossier comprend :
         - Formulaire cerfa « création d’une association »

         - Formulaire cerfa « liste des personnes chargées de l’administration d’une association »

         - Les pièces justificatives précisées dans les deux formulaires précités.

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Créer un compte service-public.fr - Espace associations sur images 

Pour déclarer les informations nécessaires à la création de votre association et à l’insertion obligatoire au JOAFE