Pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (d'acronyme PACS, substantivé en « pacs ») est un partenariat civil du droit français et, avec le mariage, une des deux formes d'union civile.

man and woman holding hands together in walkway during daytime

Depuis novembre 2017, la commune est compétente pour conclure, modifier ou dissoudre votre Pacte Civil de Solidarité (PACS). Le service Population État civil vous accueille pour vos démarches !

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