Acte de décès
Un acte de décès est un acte juridique de l'état civil français. C'est un acte authentique, signé par un officier d'état civil, qui est établi à la mort d'une personne.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière. Vous pouvez faire votre demande sur internet, par courrier ou en vous rendant directement au service Population, état civil de la Mairie.