Conciliateur de justice

C’est un auxiliaire de justice bénévole et assermenté. Il est nommé par ordonnance du premier président de la cour d’appel sur proposition du juge d’instance. Il présente toutes les garanties d’impartialité et de discrétion. Sa mission est de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis. Il ne donne pas de consultation juridique et il peut se rendre éventuellement sur les lieux pour proposer une solution adaptée.

Le conciliateur de justice intervient dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage, désaccord entre un fournisseur et un client, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent, contestation d’une facture, etc…

Le conciliateur de justice ne peut pas intervenir dans les conflits :

• Entre vous et l’administration (état ou collectivité territoriale), adressez-vous au Médiateur de la République ou à son délégué ;
• Concernant les affaires d’état civil et familiale (divorce, reconnaissance des enfants, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale…)
• Relatif au droit du travail et d’ordre syndical.

Avant toute chose, essayez de rencontrer la partie adverse afin de vous expliquer avec elle (visite, courrier, téléphone,…). Si cette action échoue et que vous sollicitez le conciliateur de justice pour le règlement de votre différend, aucune formalité particulière n’est à effectuer pour le rencontrer. Ecrivez-lui ou téléphonez à la mairie pour prendre un rendez-vous.

Les rendez-vous sont uniquement pour les personnes :

• • Habitants dans le Vaucluse,
  • Si le différent a lieu dans le Vaucluse,
  • Si la personne mise en cause habite dans le Vaucluse.

Sur simple rendez-vous auprès de l’accueil de la Mairie (04 90 01 20 20) ou directement par mail à guy.chartier@conciliateurdejustice.fr